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ART. 23 | N°I-27 (Rect) |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°I-27 (Rect)
présenté par
M. Eckert |
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ARTICLE 23
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« pour les départements métropolitains du transfert de compétence réalisé par la loi du 1er décembre 2008 mentionnée ci-dessus font l’objet des ajustements mentionnés ci-dessous »
les mots :
« , pour les départements métropolitains, du transfert de compétence réalisé par la loi n° 2008‑1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion font l’objet des ajustements mentionnés aux a,b et c ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel