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ART. 23N°I-27 (Rect)

ASSEMBLÉE NATIONALE
10 octobre 2012

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°I-27 (Rect)

présenté par

M. Eckert

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ARTICLE 23

À l’alinéa 21, substituer aux mots : 

« pour les départements métropolitains du transfert de compétence réalisé par la loi du 1er décembre 2008 mentionnée ci-dessus font l’objet des ajustements mentionnés ci-dessous »

les mots :

« , pour les départements métropolitains, du transfert de compétence réalisé par la loi n° 2008‑1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion font l’objet des ajustements mentionnés aux a,b et c ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel