| ART. 19 | N°I-28 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 octobre 2012
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°I-28
présenté par
| M. Eckert |
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ARTICLE 19
À la fin de l’alinéa 12, substituer à la référence :
« I de l’article 33 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 »,
les références :
« 2.1.2 et le III du 5.3.2 de l’article 2 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.