| ART. 29 | N°I-409 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 octobre 2012
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°I-409
présenté par
| M. Larrivé |
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ARTICLE 29
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article prétend renforcer l’équité des taxes sur les titres de séjour délivrés aux étrangers.
Derrière cette déclaration de principe se cache, en réalité, un affaiblissement de la nécessaire maîtrise de l’immigration.