| ART. 29 | N°I-458 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°I-458
présenté par
| Mme Sas, M. Coronado et les membres du groupe écologiste |
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ARTICLE 29
I. – Après l’alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« B bis. Après le montant :« 340 € », la fin du D est supprimée. »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – La perte éventuelle de recettes résultant pour l’Office français de l’immigration et de l’intégration est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« V. – La perte éventuelle de recettes résultant pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En cas de demande de régularisation, 110 € sont obligatoirement acquittés, et non remboursés même si cette demande est ensuite refusée. Il est anormal de faire peser le financement de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à ceux qui verront ensuite leur régularisation refusée. Il s’agit donc par cet amendement d’appuyer l’objectif de cet article qui est d’accroître l’équité pour les primo-délivrants.