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APRÈS ART. 7N°I-481

ASSEMBLÉE NATIONALE

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N°I-481

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant:

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.