| APRÈS ART. 5 | N°I-482 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°I-482
présenté par
| M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez et Mme Fraysse |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:
Le 1° du II de l’article 125-0 A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au b et c, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « huit » ;
2° Au d, le mot : « six » est remplacé par le mot : « dix » et le mot : « huit » par le mot : « douze ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement a pour objet d’allonger la durée de détention des contrats d’assurance-vie ouvrant droit au bénéfice de taux réduits de prélèvements forfaitaires. Cette mesure vise à inciter à la détention d’une épargne à long terme et à favoriser le financement des fonds propres des entreprises.