| ART. 15 | N°I-643 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 octobre 2012
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°I-643
présenté par
| M. de Courson et M. Jégo |
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ARTICLE 15
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI – Le 8° de l’article 112 du même code est complété par les mots : « , de l’article 212 bis et de l’article 223 B bis ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’éviter l’imposition à la retenue à la source des quotes-parts des charges financières des investisseurs étrangers et dans la lignée de ce qui avait été prévu pour l’article 212, il est proposé d’ajouter les nouveaux articles issus de l’article 15 au 8e de l’article 112 du code général des impôts.