| ART. 9 | N°I-736 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°I-736
présenté par
| M. Le Fur, M. Dhuicq, M. Saddier, M. Lazaro, Mme Fort, M. Le Mèner, M. Marlin, M. Decool, M. Quentin, M. Mathis, M. Fasquelle, M. Chartier, M. Daubresse, M. Le Ray, M. Perrut, Mme Duby-Muller, M. Breton, Mme Lacroute, M. Douillet, M. Salen, M. Gosselin, M. Darmanin et M. Aubert |
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ARTICLE 9
I.- Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« A bis.- L’article 885 G est ainsi rédigé :
« Art. 885 G. - Les biens ou droits grevés d’un usufruit, d’un droit d’habitation ou d’un droit d’usage accordé à titre personnel ne sont compris que dans le patrimoine de l’usufruitier, suivant les proportions fixées par l’article 669. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de permettre que les biens ou droits grevés d’un usufruit, d’un droit d’habitation ou d’un droit d’usage accordé à titre personnel ne soient compris que dans le patrimoine de l’usufruitier, suivant les proportions fixées par l’article 669 du code général des impôts.