| ART. 8 | N°I-767 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 octobre 2012
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°I-767
présenté par
| M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde et M. Philippe Vigier |
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ARTICLE 8
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« suivants ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement propose dans le présent projet de loi de finances une réforme de la fiscalité.
Cet amendement est donc un amendement de cohérence.