| ART. 6 | N°I-797 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 octobre 2012
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°I-797
présenté par
| M. Eckert |
à l'amendement n° 789 du Gouvernement
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ARTICLE 6
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« société »,
le mot :
« personne ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement rédactionnel.