| ART. 6 | N°I-809 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 octobre 2012
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°I-809
présenté par
| M. Eckert |
à l'amendement n° 789 du Gouvernement
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ARTICLE 6
Après l’alinéa 52, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Au dernier alinéa du 3 du VII, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « deuxième ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement de coordination avec le CGI.