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ART. 33 | N°I-834 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)
Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N°I-834
présenté par
le Gouvernement |
à l'amendement n° 778 de la commission des finances
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ARTICLE 33
Après l’alinéa 2 de cet amendement, insérer les trois alinéas suivants :
« I bis. – Le dernier alinéa du b du 2° du B du I de l’article 49 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :
1° Aux deux premières phrases, le montant « 160 millions d’euros » est remplacé par deux fois par le montant : « 170 millions d’euros » ;
2° À la deuxième phrase, les montants « 100 millions d’euros » et « 60 millions d’euros » sont respectivement remplacés par les montants : « 106 millions d’euros » et 64 millions d’euros ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement de conséquence.