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ART. 33N°I-834

ASSEMBLÉE NATIONALE
21 octobre 2012

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

SOUS-AMENDEMENT N°I-834

présenté par

le Gouvernement

à l'amendement n° 778 de la commission des finances

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ARTICLE 33

Après l’alinéa 2 de cet amendement, insérer les trois alinéas suivants :

« I bis. – Le dernier alinéa du b du 2° du B du I de l’article 49 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :

1° Aux deux premières phrases, le montant « 160 millions d’euros » est remplacé par deux fois par le montant : « 170 millions d’euros » ;

2° À la deuxième phrase, les montants « 100 millions d’euros » et « 60 millions d’euros » sont respectivement remplacés par les montants : « 106 millions d’euros » et 64 millions d’euros ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Sous-amendement de conséquence.