| ART. 33 | N°I-835 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
SOUS-AMENDEMENT N°I-835
présenté par
| le Gouvernement |
à l'amendement n° 778 de la commission des finances
----------
ARTICLE 33
I. – Modifier ainsi l’alinéa 4 :
1° À la première phrase, substituer au montant :
« 419 millions d’euros »
le montant :
« 409 millions d’euros ».
2° À la seconde phrase, substituer au montant :
« 180 millions d’euros »
Le montant :
« 170 millions d’euros ».
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 5 à 7 l’alinéa suivant :
« Le solde de ce produit est affecté à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement de conséquence.