I. – Au moins quinze jours avant chaque réunion du comité interministériel pour la modernisation de l’action publique, le Gouvernement peut transmettre aux commissions chargées des finances et aux autres commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat l’ordre du jour détaillé, ainsi que tout élément d'information mentionné au II disponible à cette date.

II. – Au plus tard sept jours après chaque réunion du comité interministériel pour la modernisation de l’action publique, le Gouvernement transmet aux commissions chargées des finances et aux autres commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat un rapport faisant état :

1° Des résultats des évaluations réalisées ;

2° Du suivi de la mise en œuvre des réformes précédemment décidées et leur incidence constatée sur les dépenses et les emplois publics ;

3° Du relevé des décisions et de l’incidence prévue des réformes décidées sur les dépenses et les emplois publics ;

4° Des modalités d’association des agents publics et des usagers des services publics.

III. – Les commissions parlementaires concernées peuvent adresser au Premier ministre et au ministre chargé de la réforme de l’État toutes observations sur le rapport mentionné au II qui leur paraissent utiles.

Ce rapport peut donner lieu à un débat à l’Assemblée nationale et au Sénat.