| APRÈS ART. 70 | N°II-108 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-108
présenté par
| Mme Marianne Dubois et Mme Louwagie |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 70, insérer l'article suivant:
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Au plus tard le 30 juin de chaque année, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur les moyens financiers et en personnels consacrés à la scolarisation en milieu ordinaire des élèves handicapés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis la loi du 11 février 2005, la scolarisation des élèves handicapés constitue une exigence. Leur intégration en milieu ordinaire est ainsi devenue prioritaire.
Il est souhaitable que les parlementaires disposent d’une information concrète et précise sur les moyens financiers et les personnels affectés affectés à la scolarisation des élèves handicapés.