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ART. 48N°II-135

ASSEMBLÉE NATIONALE

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N°II-135

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ARTICLE 48

ÉTAT D

« Développement agricole et rural »

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.