| ART. 71 | N°II-186 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 octobre 2012
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°II-186
présenté par
| M. Aubert, Mme Dalloz, M. Suguenot, M. Censi, M. Verchère, M. Martin, M. Marcangeli, M. Bonnot, Mme Genevard, M. Abad, M. Reiss, M. Decool, M. Heinrich, M. Christ, M. Vitel, M. Goujon, M. Douillet, M. Couve, M. Le Fur, M. Teissier et Mme Pons |
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ARTICLE 71
Mission « Travail et emploi »
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La suppression de l’exonération de cotisations sociales pour les salariés créateurs ou repreneurs d’entreprise est un non-sens compte tenu du taux de chômage que connaît notre pays.
Instaurée sous la précédente législature, cette mesure voulait soutenir la création d’entreprise ce que le Gouvernement actuel ne veut manifestement pas.
Cet amendement a donc pour finalité de garder le dispositif tel qu’il est en vigueur actuellement.