| ART. 60 | N°II-212 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-212
présenté par
| M. de Courson |
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ARTICLE 60
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
I. – À l’alinéa 3, substituer au taux :
« 25 % »
le taux :
« 50 % ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au taux :
« 50 % »
le taux :
« 100 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement modifie le dispositif de l’article 60 en prévoyant que l’exonération bénéficiant aux employeurs de saisonniers agricoles est totale jusqu’à 1,5 SMIC et dégressive jusqu’à 2 SMIC. Cette souplesse vise à éviter que les mesures prévues n’apparaissent comme créant une sorte de « trappe à bas salaires », alors que l’agriculture et l’emploi agricole connaissent aujourd’hui de grandes difficultés.