L’amendement présenté a pour objet de rehausser le taux de contribution maximal applicable aux organismes d’assurance en application de l’article L. 612-20-III du code monétaire et financier pour parvenir à un équilibre budgétaire de l’Autorité de Contrôle Prudentiel ACP associé aux objectifs :

- d'appliquer aux entités du secteur de l’assurance un taux de contribution qui reflète désormais leur contribution effective au financement des dépenses de l’ACP

- de poursuivre le rééquilibrage amorcé en 2012 entre le montant global des contributions versées par chacun des deux secteurs -banque (135 M€) et assurance (35 M€)-, les renforcements d’effectifs ayant majoritairement porté sur le contrôle du secteur de l’assurance ;

- enfin, de doter l’ACP d’un financement pérenne.