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ART. 46N°II-250

ASSEMBLÉE NATIONALE
5 novembre 2012

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°II-250

présenté par

Mme Bechtel

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ARTICLE 46

ÉTAT B

Mission « Recherche et enseignement supérieur »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Formations supérieures et recherche universitaire06 000 000
Dont titre 200
Vie étudiante6 000 0000
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires00
Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources00
Recherche spatiale00
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de l'aménagement durables00
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle00
Dont titre 200
Recherche duale (civile et militaire)00
Recherche culturelle et culture scientifique00
Enseignement supérieur et recherche agricoles00
Dont titre 200
TOTAUX 6 000 0006 000 000
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Si le dispositif des bourses au mérite est en voie d’extinction, il serait opportun de prévoir un dispositif à finalité différente qui consisterait à permettre l’attribution de bourses aux étudiants qui dès la troisième année (L3) s’engageraient à entrer dans l’enseignement secondaire à l’issue du master. L’attribution de ces bourses qui se ferait sur sélection et pourrait varier en fonction des ressources des étudiants permettrait de porter remède à la désertion relative des concours d’enseignement tout en permettant à des étudiants issus de tous milieux de mener leurs études supérieures dans de meilleures conditions. Ce dispositif prendrait le relais des emplois d’avenir institués par la loi du 26 octobre 2012.

L'augmentation de 6 millions d'euros des crédits affectés à la vie étudiante (programme 231), pour une aide moyenne d’environ 10 000 euros par an, soit 833,33 euros par mois, pour 600 étudiants serait gagée sur une réduction des crédits prévus au bénéfice des instituts d’études politiques: action n° 02 (formation initiale et continue de niveau master) pour 4,2 millions d’euros et actions n°11 (recherche universitaire en sciences de l'homme et de la société) et n°12 (recherche universitaire interdisciplinaire et transversale) pour respectivement 1,2 millions d’euros et 600 000 euros.

La réduction des crédits prévus pour la formation initiale et supérieure de niveau master permettrait de retrouver une certaine maitrise dans le fonctionnement de ces établissements, tout particulièrement Sciences Po Paris, notamment concernant les rémunérations de certains dirigeants, ou bien encore le coût d'un étudiant par an.

La réduction des crédits prévus pour les formations supérieures et pour la recherche universitaire en sciences de l'homme et de la société (action n° 11) et recherche universitaire interdisciplinaire et transversale (action n° 12), que le projet de loi propose d'élever respectivement à 5,453 millions d'euros et 1,884 millions d'euros par an, sans justification claire, mettrait fin à une situation sans rapport dans la période actuelle avec les besoins réels de la recherche en ces domaines.

Ces réductions constitueraient un premier pas vers une rectification de la situation anormale dont bénéficient ces établissements, tout particulièrement Sciences-Po Paris, dans l’attente des décisions à tirer des conclusions définitives du rapport de la Cour des comptes.