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ART. 46 | N°II-287 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-287
présenté par
M. Castaner |
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ARTICLE 46
ÉTAT B
Mission « Travail et emploi »
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | ||
Programmes | + | - |
Accès et retour à l'emploi | 1 400 000 | 0 |
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | 0 | 1 400 000 |
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail | 0 | 0 |
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail | 0 | 0 |
Dont titre 2 | 0 | 0 |
TOTAUX | 1 400 000 | 1 400 000 |
SOLDE | 0 |
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de majorer la dotation au Fonds d’insertion professionnelle des jeunes (FIPJ) de 1,4 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, en augmentant de ce montant les crédits de l’action n°2 « Amélioration des dispositifs en faveur de l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail » du programme n°102 « Accès et retour à l’emploi », sur laquelle émarge le FIPJ, et en minorant à due concurrence les crédits de l’action n° 3 : « Développement de l’emploi » du programme n° 103 : « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi », plus précisément du dispositif « aide à l’embauche pour les très petites entreprises », doté de 38,5 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Ce dispositif, mis en place pour six mois de janvier à juin 2012, est en extinction depuis le mois de juin. Or, le nombre estimatif d’aides (26 424), pour un coût moyen unitaire de 1 434 euros, semble surévalué. Il est donc proposé de réduire les crédits alloués à ce dispositif dont la mise en place répondait à une logique opportuniste.
Le Fonds d’insertion professionnelle des jeunes (FIPJ) finance des actions complémentaires à l’accompagnement personnalisé et renforcé des jeunes confrontés à des obstacles multiples qui peuvent être des freins à leur insertion professionnelle (accès au logement, au transport, charges parentales…).
Il finance des actions indirectes comme l’organisation de forums de l’emploi à destination des jeunes ou encore la levée des freins à la mobilité, mais également des aides directes (aide à l’achat de vêtement, à l’accès à un logement ou à des modalités de transport, garde d’enfants, etc…). S’agissant des aides indirectes, 15 millions d’euros sont prévus pour 2013, au même niveau que pour 2012.
En revanche, s’agissant des aides directes, elles seront dotées en 2013 de 3,6 millions d’euros, contre 5 millions d’euros en 2012.
Au regard de la priorité donnée par le Président de la République à la jeunesse, il serait dommageable de réduire les aides directes financées par le FIPJ.