| APRÈS ART. 64 | N°II-310 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-310
présenté par
| M. Baupin et les membres du groupe écologiste |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 64, insérer l'article suivant:
Mission « Écologie, développement et aménagement durables »
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport indiquant comment le fonds chaleur va monter en puissance et étudiant les modalités de son financement complémentaire par la hausse de la fraction de la taxe générale sur les activités polluantes accordée à l’Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie pour ses missions ou toute autre affectation de ressource provenant de la fiscalité des produits énergétiques.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le produit de la fiscalité énergétique doit contribuer à la transition énergétique. Cet amendement vise à demander un rapport en vue d’abonder significativement le fonds chaleur. Le Grenelle de l’environnement a en effet fixé des objectifs dont l’atteinte nécessite le doublement de ce fonds.
Cet amendement demande donc au gouvernement d’étudier, dans les 6 mois à venir, la possibilité d’une augmentation pérenne du fonds chaleur pour les exercices budgétaires à venir.