| APRÈS ART. 59 | N°II-313 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-313
présenté par
| M. Baupin et les membres du groupe écologiste |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 59, insérer l'article suivant:
Le premier alinéa du 4. du III de l’article 1609 quinquies C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les communes d’implantation, elle ne peut être inférieure au produit de la taxe prévue à l’article 1519 D, qu’une commune isolée percevrait si elle n’était pas membre de l’établissement public de coopération intercommunale. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui, les EPCI à fiscalité unique accueillant des éoliennes versent une attribution de compensation spécifique à leur(s) commune(s) membre(s) sur lesquelles sont implantées ces éoliennes. Cet amendement vise à prévoir un niveau plancher d’attribution qui ne soit pas inférieur à ce qu’une commune isolée pourrait percevoir au titre de l’IFER éolien (soit 20 %), de manière à ne pas décourager les porteurs de projets, et à conserver l’implication des maires dans le développement de l’éolien sur nos territoires.