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ART. 46N°II-324

ASSEMBLÉE NATIONALE
7 novembre 2012

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°II-324

présenté par

M. Goujon, M. Lamour, M. Straumann, M. Martin, M. Luca, M. Tetart, M. Breton, M. Moudenc, M. Sturni, M. Guy Geoffroy, M. Fillon, M. Fasquelle, Mme Kosciusko-Morizet, M. Mancel, M. Huet, M. Suguenot, Mme Pons, M. Saddier, Mme Marianne Dubois, M. Abad et M. Daubresse

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ARTICLE 46

ÉTAT B

Mission « Écologie, développement et aménagement durables »

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :

(en euros)
Programmes + -
Infrastructures et services de transports33 000 0000
Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture00
Météorologie033 000 000
Paysages, eau et biodiversité00
Information géographique et cartographique00
Prévention des risques00
Dont titre 200
Énergie, climat et après-mines00
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer00
Dont titre 200
TOTAUX 33 000 00033 000 000
SOLDE 0

II. Modifier ainsi les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Infrastructures et services de transports1 500 0000
Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture00
Météorologie01 500 000
Paysages, eau et biodiversité00
Information géographique et cartographique00
Prévention des risques00
Dont titre 200
Énergie, climat et après-mines00
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer00
Dont titre 200
TOTAUX 1 500 0001 500 000
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement propose, conformément aux préconisations du Plan national vélo présenté le 26 janvier 2012 lors des 1ères rencontres nationales du vélo, d’affecter 10% du budget des routes, à la réalisation d’aménagements cyclables, notamment des continuités entre grand itinéraires et réseaux cyclables d’agglomérations, des aménagements cyclables sécurisés le long des routes nationales, des aménagements remédiant aux effets de coupure des grandes voiries autoroutières et ferroviaires dans les zones périurbaines et rurales.

Il est donc proposé de réaffecter, en autorisations d’engagement, la somme correspondante à ces « 10% vélo », soit 33 M€ vers l’action 1 « développement des infrastructures routières » du programme « infrastructures et services de transports ». Pour ce faire il est donc proposé de prélever 33 M€ de l’action 1 : « observation et prévision  météorologiques » du programme « météorologie ».

Concernant les crédits de paiement, il est proposé de réaffecter 1,5 M€ de l’action 1 « stratégie, expertise et études en matière de développement durable » du programme « conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer », vers l’action 1 « développement des infrastructures routières du programme « infrastructures et services de transports ». Ce montant de 1,5 M€ permettrait ainsi de financer l’appel à projets « véloroutes et voies vertes » qui devait être lancé par le Ministère des Transports à l’issue de ces premières rencontres nationales du vélo et qui n’a toujours pas vu le jour.

À l’avenir, il serait pertinent qu’une ligne budgétaire spécifique, « infrastructures et aménagements cyclables » soit isolée dans une action spécifique au sein du programme « infrastructures et services de transports ».

En outre, cette démarche, sur le modèle du budget vélo du gouvernement fédéral allemand pour réaliser des aménagements cyclables le long des routes nationales, permettra d’agir sur la sécurité en rase campagne où se concentrent les accidents graves et mortels de cyclistes.