| APRÈS ART. 56 | N°II-331 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-331
présenté par
| M. Eckert, rapporteur général au nom de la commission des finances, M. Muet et les commissaires membres du groupe SRC |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 56, insérer l'article suivant:
I. – À la première phrase du premier alinéa du I et au IV de l'article 200 undecies du code général des impôts, l’année : « 2012 » est remplacée par l’année : « 2016 ».
II. – Cette disposition n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de proroger de quatre années le crédit d’impôt au titre des dépenses de remplacement pour congés de certains exploitants agricoles, prévu à l’article 200 undecies du code général des impôts, qui arrive à échéance au 31 décembre 2012.
Ce crédit d’impôt permet à l’exploitant agricole d’assurer son remplacement lorsque son activité nécessite une présence quotidienne sur l’exploitation. Il est égal à 50 % des dépenses effectivement supportées, dans la limite annuelle de quatorze jours de remplacement. Pour ce calcul, le coût d’une journée de remplacement est plafonné à quarante-deux fois le SMIC horaire.