| ART. 56 | N°II-390 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-390
présenté par
| M. Goldberg, Mme Linkenheld, M. Goua et M. Caresche |
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ARTICLE 56
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 5° Par la réduction d’impôt sur le revenu prévue à l’article 199 septvicies du même code accordée au titre de l’acquisition de logements avant le 1er janvier 2013 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 56 du projet de loi de finances pour 2013 réduit le plafonnement des niches fiscales à 10 000 € à compter de l’imposition des revenus de 2013 mais prévoit, dans sa partie II, des mesures transitoires pour plusieurs dispositifs.
L’exposé des motifs indique notamment que des mesures transitoires sont prévues pour « les avantages fiscaux acquis à compter de l’imposition des revenus de l’année 2013, mais qui trouvent leur fondement dans une décision d’investissement immobilier antérieur au 1er janvier 2013 ».
Or, le 16ème alinéa du présent article ne cite que le cas des résidences avec services (art 199 sexvicies du CGI), oubliant les investissements locatifs (art 199 septvicies), en contradiction avec l’intention du Gouvernement exprimée dans l’exposé des motifs.
Le présent amendement vise donc à réparer cette omission.