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ART. 66N°II-412

ASSEMBLÉE NATIONALE
8 novembre 2012

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°II-412

présenté par

M. Dominique Lefebvre

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ARTICLE 66

Mission « Engagements financiers de l'État »

À l’alinéa 8, substituer au mot :

« concernées »,

les mots :

« mentionnées au I ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision.