Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 66 | N°II-412 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)
Commission
| |
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°II-412
présenté par
M. Dominique Lefebvre |
----------
ARTICLE 66
Mission « Engagements financiers de l'État »
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« concernées »,
les mots :
« mentionnées au I ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.