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ART. 58 | N°II-550 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-550
présenté par
M. Eckert |
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ARTICLE 58
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« visés »
le mot :
« mentionnés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.