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ART. 58N°II-550

ASSEMBLÉE NATIONALE
9 novembre 2012

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°II-550

présenté par

M. Eckert

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ARTICLE 58

À l’alinéa 10, substituer au mot :

« visés »

le mot :

« mentionnés ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.