| ART. 57 | N°II-704 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 novembre 2012
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°II-704
présenté par
| M. Eckert |
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ARTICLE 57
À l’alinéa 30, substituer aux mots :
« et suivants »
la référence :
« à L. 214-84-3 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.