Le présent amendement vise à tirer les conséquences sur les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » du transfert de la compétence « production et multiplication de plans forestiers et autres végétaux » à la collectivité territoriale de Corse à compter du 1er janvier 2013.

Il majore de 23 325 € les crédits du programme « Concours financiers aux régions ». Ce montant correspond à la compensation provisionnelle des charges de fonctionnement et d’investissement transférées, valorisées en année pleine pour 2013.

Cette compensation est calculée à partir des moyennes des dépenses actualisées sur cinq ans s’agissant des dépenses d’investissement et sur trois ans s’agissant des dépenses de fonctionnement, minorées du produit des recettes transférées.

L’ouverture de ces crédits est gagée par la minoration du même montant en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le programme « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » qui supportait jusqu’à présent la dépense transférée.