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| ART. 69 | N°II-720 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-720
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 69
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Après l’alinéa 23, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° bis La première phrase du même alinéa est complétée par les mots : « ou dont le revenu par habitant est inférieur au revenu moyen par habitant de l’ensemble des départements » ;
« 1° ter Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° Pour un tiers au prorata du rapport entre le revenu moyen par habitant de l’ensemble des départements et le revenu par habitant du département, multiplié par la population du département ; » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à élargir l’éligibilité à une attribution du fonds de péréquation des DMTO aux départements dont le revenu par habitant est inférieur à la moyenne. Il vise également à répartir un tiers des ressources du fonds non plus en fonction du potentiel financier mais en fonction du revenu par habitant pondéré par la population.
La prise en compte du revenu par habitant, critère de charges transversal, permettrait de tenir compte de l’importance des charges pesant sur les départements dans la répartition de ce fonds de péréquation horizontale.
En 2012, si ces dispositions avaient été appliquées, 89 départements au lieu de 77 auraient été bénéficiaires du fonds.