| APRÈS ART. 24 | N°106 |
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 403)
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Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N°106
présenté par
| Mme Sas, M. Alauzet, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et M. Roumegas |
à l'amendement n° 4 (Rect) du Gouvernement
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APRÈS L'ARTICLE 24
I. – Après le mot :
« est »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« modulé selon la taille de l’entreprise : ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les quatre alinéas suivants :
« - Pour les entreprises ayant de 0 à 10 salariés, il est fixé à 8 % ;
« - Pour les entreprises ayant de 11 à 249 salariés, il est fixé à 6 % ;
« - Pour les entreprises ayant de 250 à 5 000 salariés, il est fixé à 4 % ;
« - Pour les entreprises de plus de 5 000 salariés, il est fixé à 2 %. ».
III. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« IV. – Les dispositions du E du I. ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt.
« V. – La perte de recettes pour l’État compensée à due concurrence par l’institution d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement du gouvernement propose de fixer le crédit d’impôt à 6 % des rémunérations que les entreprises versent à leurs salariés.
Ce sous-amendement propose de moduler le taux de ce crédit d’impôt en fonction de la taille de l’entreprise.