Dans le droit en vigueur, il est possible de taxer d’office les flux de revenus à destination ou en provenance de l’étranger sur des comptes non déclarés dès que l’administration en a connaissance, sans qu’elle soit tenue d’engager une procédure de contrôle contradictoire.

Cet amendement vise à maintenir cette possibilité de taxation d’office, même lorsque l’administration aura eu connaissance de ces flux de revenus non déclarés en exerçant son nouveau droit de communication auprès des banques ouvert par le présent article.