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ART. 10 | N°150 |
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 403)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°150
présenté par
M. Eckert |
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ARTICLE 10
À l’alinéa 25, après le mot :
« acquisition »,
insérer les mots :
« des produits stupéfiants ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.