Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 10N°150

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 novembre 2012

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 403)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°150

présenté par

M. Eckert

----------

ARTICLE 10

À l’alinéa 25, après le mot :

« acquisition »,

insérer les mots :

« des produits stupéfiants ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.