| ART. 10 | N°153 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 novembre 2012
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 403)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°153
présenté par
| M. Eckert |
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ARTICLE 10
À l’alinéa 20, substituer au mot :
« par »
le mot :
« en ayant recours à ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.