| ART. 16 | N°160 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 novembre 2012
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 403)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°160
présenté par
| M. Eckert |
----------
ARTICLE 16
Après le mot :
« société »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8:
« . L’impôt devient également exigible en cas de non-respect de l’une des échéances de paiement. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.