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ART. 20N°165

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 novembre 2012

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 403)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°165

présenté par

M. Eckert

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ARTICLE 20

Compléter l’alinéa 7 par les mots :

« , dans les conditions ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.