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ART. 26 | N°203 |
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 403)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°203
présenté par
M. Eckert |
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ARTICLE 26
À l’alinéa 17, après le mot :
« européenne »
insérer le mot :
« ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.