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ART. 26N°203

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 novembre 2012

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 403)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°203

présenté par

M. Eckert

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ARTICLE 26

À l’alinéa 17, après le mot :

« européenne »

insérer le mot :

« ou ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.