| ART. 22 | N°210 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 novembre 2012
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 403)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°210 (Rect)
présenté par
| M. Eckert |
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ARTICLE 22
À la deuxième phrase de l’alinéa 54, après le mot :
« jours »
insérer les mots :
« à compter ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.