| ART. 8 | N°270 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 novembre 2012
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 403)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°270
présenté par
| M. Eckert |
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ARTICLE 8
À l’alinéa 30, supprimer les mots :
« pour les contribuables qui poursuivent une activité professionnelle, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.