| ART. 31 | N°312 |
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 403)
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Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N°312
présenté par
| M. Eckert |
à l'amendement n° 213 de la commission des finances
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ARTICLE 31
Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le montant annuel »,
les mots :
« Une présentation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La publication, dans le rapport au Parlement, du montant exact des engagements financiers pris par les établissements de crédit en faveur de Banque PSA Finance pourrait poser problème à PSA vis-à-vis de ses concurrents.
Le présent sous-amendement a pour objet de préciser que le rapport contiendra uniquement une présentation globale de ces engagements.