| APRÈS ART. 24 | N°367 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 décembre 2012
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 403)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°367
présenté par
| M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez et Mme Fraysse |
à l'amendement n° 5 (Rect) du Gouvernement
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APRÈS L'ARTICLE 24
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« au 1 de l’article 279‑0 bis, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement vise à exclure de la hausse de la TVA les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans.