| APRÈS ART. 15 | N°448 |
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 403)
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Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N°448
présenté par
| M. Peiro, Mme Vainqueur-Christophe , M. Brottes, M. Launay, Mme Got, M. Potier et M. Eckert |
à l'amendement n° 381 du Gouvernement
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APRÈS L'ARTICLE 15
I. – À la fin de l’alinéa 32, substituer au montant :
« 25 000 € »,
le montant :
« 27 000 € ».
II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » .
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le montant global de 25 000 € est trop faible eu égard aux plafonds cumulés actuels de la DPI et de la DPA (43 000 €).
Afin de doter les exploitants d’un véritable outil de gestion des risques, il convient d’augmenter ce plafond annuel. Le plafond global de déductions reste lui inchangé.