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| APRÈS ART. 17 | N°473 |
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 403)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°473
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 17, insérer l'article suivant:
La première phrase du septième alinéa de l’article L. 5212‑24 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° L’année : « 2012 » est remplacée par l’année : « 2013 » ;
2° La date : « 15 octobre 2011 » est remplacée par la date : « 1er octobre 2012 » ;
3° À la fin, l’année : « 2011 » est remplacée par l’année : « 2012 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de permettre aux communes membres d’un syndicat intercommunal de rester bénéficiaires du produit de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité due au titre de l’année 2013 lorsque leur syndicat n’a pas pris de délibération avant le 1er octobre 2012 ou lorsque cette délibération a été rapportée avant le 31 décembre 2012.
Dans cette hypothèse, la taxe est perçue au tarif déterminé conformément à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2333‑4 du code général des collectivités territoriales.