| ART. 22 | N°79 |
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 403)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°79
présenté par
| M. de Courson, M. Jégo et M. Philippe Vigier |
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ARTICLE 22
I. – Au début de l’alinéa 33, supprimer le mot :
« soit ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création à due concurrence d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La directive 2010/45/UE pose d’abord comme principe général que « Chaque assujetti détermine la manière dont l’authenticité de l’origine, l’intégrité du contenu et la lisibilité de la facture sont assurées. » avant de proposer les modes qui pourraient permettre de respecter ces exigences. Par nature, les modes proposés n’en excluent pas d’autres. De plus, une même entreprise peut utiliser, suivant les partenaires avec lesquels elle échange, chacun des modes proposés. Le terme « soit » pouvant impliquer qu’un mode est exclusif de l’autre, doit donc être ici supprimé.