| APRÈS ART. 2 | N°10 |
SÉCURITÉ ET LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (N° 409)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°10
présenté par
| M. Molac, M. Coronado, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:
L’article 706‑22‑1 du code de procédure pénale est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 706‑22‑1 du code de procédure pénale prévoit qu’en matière terroriste, l’application des peines soit centralisée à Paris, avec avis simple du juge de l’application des peines territorialement compétent.
Cet article est contraire à l’individualisation des peines. S’il se conçoit qu’en matière d’investigation et de jugement une spécialisation puisse être nécessaire, cela ne se comprend pas en matière d’application des peines. Par ailleurs, le parquet garde toujours la possibilité de faire appel d’une éventuelle libération conditionnelle.
De plus, la centralisation de l’application des peines alourdit la gestion de des détenus répartis sur l’ensemble du territoire.