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Police et sécurité : sécurité et lutte contre le terrorisme

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Echéancier de mise en application de la loi (sur le site de Légifrance)

Loi n° 2012-1432 du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2012 [sur le site Légifrance]

Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme, n° 6, déposé le 3 octobre 2012
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi le 3 octobre 2012.

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Jacques Mézard rapporteur le 26 septembre 2012
Rapport n° 35 déposé le 10 octobre 2012 :
Texte de la commission n° 36 (2012-2013) déposé le 10 octobre 2012

Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 16 octobre 2012
Projet de loi relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme, adopté en 1ère lecture par le Sénat le 16 octobre 2012 , TA n° 12

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi , adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme, n° 297, déposé le 17 octobre 2012 (mis en ligne le 18 octobre 2012 à 16 heures 30)
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 409
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé Mme Marie-Françoise Bechtel rapporteur le 17 octobre 2012

Amendements déposés en commission (format pdf)

Nomination rapporteur d'application au cours de la réunion du 24 octobre 2012 à 11 heures
Audition au cours de la réunion du 7 novembre 2012 à 16 heures 30
Audition au cours de la réunion du 14 novembre 2012 à 16 heures 15
Examen au cours de la réunion du 14 novembre 2012 à 16 heures 15
Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 27 novembre 2012 à 14 heures 45
Rapport n° 409 déposé le 14 novembre 2012 (mis en ligne le 16 novembre 2012 à 18 heures 25) :
Annexe 0 - texte de la commission (mis en ligne le 15 novembre 2012 à 12 heures 25)

Discussion en séance publique
2e séance du mardi 27 novembre 2012
3e séance du mardi 27 novembre 2012

Projet de loi relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme, modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 27 novembre 2012 , TA n° 49

Commission Mixte Paritaire (Accord)

Projet de loi , modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme, n° 170, déposé le 28 novembre 2012
Convocation d'une commission mixte paritaire
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme

Travaux des commissions
La Commission Mixte Paritaire a nommé Mme Marie-Françoise Bechtel rapporteur le 6 décembre 2012 et M. Jacques Mézard rapporteur le 6 décembre 2012
- Rapport déposé le 6 décembre 2012 par Mme Marie-Françoise Bechtel rapporteur, mis en ligne le 7 décembre 2012 à 20 heures 05, sous le n° 478 à l'Assemblée nationale et par M. Jacques Mézard rapporteur, sous le n° 191 au Sénat
- Annexe 0 - texte de la commission mixte paritaire (mis en ligne le 6 décembre 2012 à 19 heures 10) , n° 192 au Sénat

Lecture texte CMP


Sénat :
Discussion en séance publique au cours de la séance du lundi 10 décembre 2012
Projet de loi relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par le Sénat le 10 décembre 2012 , TA n° 44

Assemblée nationale :
Discussion en séance publique
2e séance du mercredi 12 décembre 2012

Projet de loi relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 12 décembre 2012 , TA n° 64


En savoir plus
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 03/10/12



Le ministre de l'intérieur a présenté un projet de loi relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme.

La menace terroriste demeure en France à un niveau très élevé. Le territoire métropolitain a été frappé pour la première fois depuis 15 ans, en mars dernier, à Toulouse.

Depuis le milieu des années 80, la pratique administrative, la loi et la jurisprudence ont forgé des instruments de lutte contre le terrorisme performants et reconnus comme tels par les spécialistes, français comme étrangers.

Aujourd'hui, il est indispensable de détecter les parcours, individuels ou collectifs, de radicalisation et de basculement vers la violence terroriste : filières d'acheminement vers les camps d'endoctrinement pouvant exister dans certains pays, séjours d'entraînement sur zone, propagation du radicalisme et du djihadisme sur internet, personnes qui, après une formation ou une participation de nature terroriste à différents théâtres de conflits armés de par le monde, reviennent en France.

Il est donc nécessaire de donner aux institutions de la République, police, gendarmerie et justice, les moyens juridiques d'agir, aussi bien administratifs que judiciaires. C'est l'objet du projet de loi préparé cet été par une réflexion commune entre le ministère de l'intérieur et le ministère de la justice.

L'accès préventif des services chargés de la lutte contre le terrorisme aux données techniques recueillies dans les communications électroniques ou lors de l'accès à l'internet, autorisé par le législateur jusqu'au 31 décembre 2012, est prolongé jusqu'au 31 décembre 2015. Dans le cadre d'une réflexion plus large sur l'activité et le contrôle des services de renseignement, la pérennisation de cette disposition sera par la suite envisagée.

Par ailleurs, le projet de loi modifie le code pénal afin de permettre à la loi française de s'appliquer inconditionnellement aux actes de terrorisme commis à l'étranger par des ressortissants français. Cette modification permettra de poursuivre plus efficacement les personnes ayant participé à des camps d'entraînement terroriste à l'étranger alors même qu'elles n'auront pas commis d'actes répréhensibles sur le territoire français.


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