| APRÈS ART. 2 | N°24 |
SÉCURITÉ ET LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (N° 409)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°24
présenté par
| M. Molac, M. Coronado, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:
À l’article 113‑9 du code pénal, la référence : « et 113‑7 » est remplacée par les références : « , 113‑7 et 113‑13 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour les articles 113‑6 (crimes commis par un Français hors du territoire de la République) et 113‑7 (victimes françaises de crimes commis hors du territoire de la République) du code pénal, il est prévu qu’aucune poursuite ne peut être exercée contre une personne déjà définitivement jugée pour les mêmes faits ou si la peine a été exécutée ou prescrite.
Cet amendement étend l’article 113‑9 du code pénal au nouvel article 113‑13 créé par l’article 2 de la présente loi.