| ART. 5 | N°29 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 novembre 2012
SÉCURITÉ ET LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (N° 409)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Tombé
AMENDEMENT N°29
présenté par
| Mme Bechtel |
----------
ARTICLE 5
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au premier alinéa de l’article L. 113‑1 du code de la sécurité intérieure, la référence : « L. 4123‑9 » est remplacée par la référence : « L. 4123‑10 ». » .
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement corrigeant une erreur de référence dans le code de la sécurité intérieure.