| APRÈS ART. 6 | N°32 |
SÉCURITÉ ET LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (N° 409)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
SOUS-AMENDEMENT N°32
présenté par
| Mme Bechtel |
à l'amendement n° 30 du Gouvernement
----------
APRÈS L'ARTICLE 6
Substituer aux alinéas 11 et 12 les deux alinéas suivants :
« II. – L’article 9 de la loi n°86‑1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. – Doit porter la mention « Victime du terrorisme » l’acte de décès de toute personne mentionnée au I. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement a pour objet de placer la partie de l'amendement qui concerne les victimes de terrorisme dans la loi du 9 septembre 1986. Par ailleurs, ces personnes bénéficient d'ores et déjà des dispositions de l'article 26 de la loi n°90-86 du 23 janvier 1990, qui leur ouvre les mêmes droits que les victimes civiles de la guerre.